Fonction publique : les allers-retours entre le public et le privé davantage contrôlés

Les députés ont achevé ce mardi la première lecture du projet de  réforme de la fonction publique et son vote solennel est prévu mardi prochain. Les sénateurs devraient prendre aussitôt le relais, avec un examen en commission autour du 12 juin et un débat dans l’hémicycle qui démarrera le 18 juin. La procédure accélérée ayant été décidée par le gouvernement, le calendrier permet d’envisager une adoption définitive du texte fin juin-début juillet.

Risque de conflit d’intérêts

Les modifications les plus marquantes adoptées en séance à l’Assemblée ont concerné les enjeux d’exemplarité de la fonction publique. Le projet de loi avait déjà prévu un volet de renforcement du contrôle des risques de conflit d’intérêt en cas d’aller-retour entre secteurs public et privé. Les députés l’ont à la fois modifié et renforcé.

Exit désormais les commissions de déontologie spécialisées dans le contrôle des départs de fonctionnaires dans le privé. Concrétisant un souhait exprimé déjà plusieurs fois à l’Assemblée, la mission sera confiée à la Haute autorité de la transparence de la vie publique, déjà chargée du contrôle des élus et qui examinera non seulement les sorties, mais aussi les retours de fonctionnaires dans la sphère publique et les embauches de contractuels.

Sa saisine sera obligatoire à partir d’un certain niveau de responsabilité et aura lieu si l’administration a un doute, en deçà. Les députés ont ajouté à cela une obligation pour les employeurs publics de publier tous les ans la somme des rémunérations de leurs dix agents les mieux payés. Une obligation calée sur l’obligation faite aux employeurs privés de communiquer cette information aux élus du personnel.

Création d’une prime de précarité

Sur le coeur de la réforme, à savoir les outils d’ assouplissement de la gestion des effectifs donnés aux administrations, collectivités locales et hôpitaux, ainsi que la réforme des institutions représentatives du personnel, il n’y a quasiment pas eu de modifications. A noter cependant, outre la création d’une  prime de précarité déjà annoncée pour les CDD, l’ouverture des contrats de projet non seulement aux catégories A mais aussi aux catégories B de la fonction publique.

C’est finalement par un amendement gouvernemental qu’a été rouvert le dossier des 35 heures dans les administrations de l’Etat, avec l’inscription dans la loi d’une référence explicite à l’équivalent annuel de cette durée hebdomadaire inscrit dans le Code du travail – 1.607 heures. A charge pour chacune des administrations de revoir les exceptions à ce plancher non liées à des sujétions particulières. L’uniformisation des autorisations spéciales d’absence toutes fonctions publiques confondues a été, elle, renvoyée à un décret.

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